DIFFUSION  D’INFORMATION

DU 25 MAI 2002

SUR L’ARRET COUR SUPREME N° 85 DU 30-04-02.

 

 

C’est la seconde fois, que la Cour Suprême casse et annule les arrêts de la Chambre d’Accusation de la Cour d’Appel du Tribunal de Djibouti, suite à une opposition à l’Ordonnance du 6 août  2001 par le procureur de la République, portant sur le Non-Lieu du Colonel God et du Commandant Guelleh.

 

L’Arrêt de la Cour Suprême du 30 avril 2002 casse et annule l’Arrêt de la Chambre d’Accusation n° 05/02 du 29 janvier 2002 pour violation des articles 223 et 447 du code de procédure pénale, cet  Arrêt de la Cour Suprême a  été remis aux plaignants cinq  jours  après qu’elle se soit prononcée.

 

Le 02 mai 2002, la Chambre d’Accusation a rendu son jugement et pour la troisième fois, ne s’est pas conformée aux Décisions de la Cour Suprême.

 

Sur les manœuvres dilatoires. 

 

Tout d’abord, il faudrait constater que la Chambre d’Accusation aurait rapidement pris le 2 mai 2002 son jugement sans se prononcer sur le fond, sans motiver  son  jugement.

 

Néanmoins, le Colonel Mohamed Abdillahi God attendrait encore  l’écrit  du jugement de la Chambre d’Accusation. 

 

Ce dernier Arrêt a été, pourtant, rapidement prononcée  en reprenant la même décision, cette fois encore, sans aucun élément nouveau, sans aucune base légale, maintien d’une décision  inéluctablement politique.

 

Le retard dans la rédaction de l’Arrêt de la Chambre d’Accusation ne peut s’expliquer à notre avis, que par deux éléments :

pour que l’Affaire du 7 décembre 2002 soit audiencier qu’en octobre ou novembre prochain, juste quelques temps avant les élections législatives et communales ;

pour permettre de faire des pressions sur le Colonel God afin que ce dernier retire son troisième Pourvoi auprès de la Cour Suprême, et  l’inciter à se soumettre en acceptant de plaider coupable ( existe-t-il une corrélation, une rancune avec  l’affaire du café de Paris ?).

 

Sur les entêtements inexplicables de la Chambre d’Accusation.

 

On est franchement outré, totalement sidéré face aux entêtements de la Chambre d’Accusation de maintenir à chaque fois une décision non motivée, une décision sans aucune preuve, une décision sans aucun élément  nouveau, de maintenir une décision avec un manque de base légale. 

 

Cet entêtement exécrable nous prouve que ce procès s’engouffre, sans doute, dans la spirale de l’arbitraire judiciaire, dans la spirale des violations des textes juridiques, dans la spirale de l’injustice flagrante et inadmissible  et cet entêtement  ne peut que refléter et entériner une décision politique, qui a été déjà  fixée et préétablie à l’avance.

 

Sentiments d’appréhension et  lueur d’espoir.

 

Cette profonde appréhension a connu son sommet, le Samedi 4 mai 2002, lorsqu’un Décideur proche du Premier Magistrat demanda au Président de la LDDH «  de rendre une visite au Colonel God  afin  de  le dissuader de faire un troisième Appel auprès de la Cour Suprême contre la  troisième décision de la Chambre d’Accusation, car ce pourvoi va retarder l’audience de la Cour Criminelle. »

 

Le Défenseur des Droits de l’Homme choqué a immédiatement rétorqué : « Je ne vois vraiment pas la possibilité de proposer à un innocent de dire qu’il est coupable, de plaider coupable, alors qu’il ne  l’ est pas, alors que le Cabinet d’Instruction du Parquet avait ordonné au mois d’août 2001 que le Colonel Mohamed  Abdillahi  God  soit relâché sur le champ. »

 

Ce serait un crime de la part d’un Défenseur des Droits de l’Homme de faire une telle proposition.

 

Afin de permettre au grand public de mieux cerner la vérité,  il est de notre devoir de reprendre la totalité de la Décision de la Cour  Suprême en annexe.

 

A notre avis, il est indéniable que la Décision  de la Cour Suprême est  sans  faille.

 

A  notre  connaissance,  de telles Décisions argumentées ne peuvent donner qu’espoir de voir peut-être un jour une Justice Djiboutienne totalement  indépendante. 

 

La Ligue Djiboutienne des Droits Humains (LDDH)  rappelle au Ministre de la Justice chargé des Droits de l’Homme, la gravité de la Détention Arbitraire à l’égard de 12 policiers de la FNP ; 

 

La Ligue Djiboutienne des Droits Humains attire l’aimable attention du Ministre de la Justice et des Affaires pénitentiaires sur les  faits  que les prisonniers en Détention Arbitraire ont le droit à  la liberté provisoire, s’ils le demandent, ont le Droit à une réponse à leur demande de liberté provisoire, et à défaut de réponse,  ils ont droit à être purement et simplement relâcher, conformément au Code de Procédure Pénale.  

 

La Ligue Djiboutienne des Droits Humains lance un Appel pressant à la Communauté nationale et internationale, et exige la libération immédiate et inconditionnelle des 12 prisonniers politiques de la FNP en Détention Arbitraire, qui croupissent encore dans la sinistre prison de Gabode, qui croupissent en Détention Arbitraire par Abus de Pouvoir du Procureur Général, et suite aux Décisions non fondées et inqualifiables de  la Chambre d’Accusation sous la Présidence du Président Said ABKAR, du Conseiller permanent pour cette Affaire, le Président de la Cour d’Appel le Président Mohamed WARSAMA. 

 

 

PS :

 

Depuis le dernier pourvoi introduit par  le Colonel God des injonctions relatives au retrait de son troisième pourvoi deviennent de plus en plus pressantes.

 

Le 15 mai 2002, le régisseur-adjoint de la Prison de Gabode M. ELEF  convoqua et transmit un message du Procureur Général en ces termes « dites au Colonel God de faire retirer son pourvoi. Il a intérêt de le faire très vite ». 

Le 16 mai 2002, le régisseur Mohamed Ismael convoqua et  informa le Colonel God que le  Procureur Général, lui demande de retirer le pourvoi afin que le procès soit enrôlé au mois de juin 2002.

 

A chaque fois,  le Colonel God  a refusé, «  car c’est  inacceptable ».

 

 

 

 

 

 

 

 

COUR SUPREME

 

 

Assemblée générale

 

 

Dossiers N° 34/02 & N° 35/02

 

 

Arrêt N° 85/P/AG/02

  Du 30 Avril 2002

 

 

                                                         L’ an deux mil deux et  le trente avril.

 

L’ Assemblée générale de la cour suprême, statuant contradictoirement, en matière pénale et en chambre de conseil, où siégeaient en formation restreinte prévue par l’ordonnance n° 84-074/PR/J du 05 juillet 1984 portant dispositions transitoires et exceptionnelles prévues pour la composition de la cour :

 

President : Madame K . ABEBA, présidente de la cour suprême, rapporteur,

 

Conseillers : Monsieur ABDOURAHMAN CHEIK

                     Monsieur RACHID ABDI

 

Assistés de Monsieur  SAID MAHAMOUD SOULDAN, greffier en chef de la cour,

 

En présence de Monsieur ALI MOHAMED ABDOU, procureur général  près de la cour suprême ;

 

 

 

ENTRE

 

 1°/ Dossier n° 34/02

 

MOHAMED ABDILLAHI GOD, colonel de la Force Nationale de Police, inculpé, demeurant  à Djibouti,  caserne de la FNP, placé sous mandat de dépôt,

 

Comparant, assisté par son conseil,  Maître Jean MONTAGNE, avocat,

 

2°/ Dossier n° 35/02

 

FATHI MOHAMED GUELLEH, commandant de la Force Nationale de Police, inculpé demeurant à Djibouti, cité de GABODE,

 

Comparant, assisté par son conseil,  Maître MOHAMED OMAR,  avocat,

 

Demandeurs

                                                        

 

ET

 

1°/ Dossier n° 34/02

 

Le ministère public, représenté par le procureur général près la cour suprême,

 

 

2°/ Dossier n° 35/02

 

Le ministère public, représenté par le procureur général près la cour suprême,

 

Défendeur

 

 

 

OBJET DU LITIGE :  attentat à la sûreté de l ‘Etat, complot, usurpation de commandement ;

 

 

Décision attaquée :  arrêt n° 05/02 du 29 janvier 2002, rendu par la chambre d’ accusation ;

 

 

Oui la présidente en son rapport,

Vu les mémoires ampliatifs des demandeurs aux pourvois,

Oui le représentant du ministère public en ses réquisitions,

 

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

 

 

          Considérant que la Section d’examen préalable de la cour suprême a, lors de son audience du 28 avril 2002, déclaré recevables en la forme les pourvois formés par, d’une part, MOHAMED ABDILLAHI GOD, et d’autre part, FATHI MOHAMED GUELLEH,  contre l’arrêt n° 05/02 rendu le 29 janvier 2002 par la chambre d’accusation qui a réformé une ordonnance de non-lieu partiel et de transmission de pièces rendue par le juge d’instruction le 06 août 2001,  et a «  dit la prévention suffisamment établie a l’encontre de l’intégralité des inculpés poursuivis dans cette procédure ; qu’il y a lieu en conséquence de les renvoyer devant la cour criminelle pour y être jugés conformément à la loi ; qu’il sera délivré à leur encontre ordonnance de prise de corps ; réservé les dépens »

          Considérant que par ordonnance n° 01/02 du 28 avril 2002 de la présidente de la cour suprême, une audience spéciale de l’ Assemblée générale de la cour suprême est fixée pour le 29 avril 2002 à 10 heures, pour connaître de l’affaire dont il s’agit ;

 

          Considérant que dans son mémoire ampliatif déposé le 02 mars 2002, MOHAMED ABILLAHI GOD expose- dans un premier moyen de cassation- la non-disponibilité de l’arrêt  dont pourvoi, à l’expiration du délai légal de dépôt de mémoire, plusieurs demandes formulées au greffe de la cour étant restées sans réponse ;

 

Qu’il soutient que cette inexistence de l’arrêt en question- dont copie ne leur aurait été remise que le jour de l’audience de la Section d’examen préalable- constitue une cause de cassation, en application de l’article 447 du code de procédure pénale, puisque ladite inexistence correspondrait à un défaut de motifs sanctionnant de nullité la décision concernée ;

 

Que - dans un second moyen de cassation, tire d’une violation des articles 27, 31, 33, 34 et 192 du code de procédure pénale, d’une absence de motifs et d’un manque de base légale – ce même demandeur au pourvoi reproche à l’arrêt attaque d’avoir méconnu les principes de l’indivisibilité du parquet et de sa  hiérarchisation édictés par les articles 27, 33, 34  et 31 du code de procédure pénale, en ce que ledit arrêt n’a pas constaté le désistement du ministère public de son appel a l’encontre de l’ordonnance du juge d’instruction en date du 06 août 2002, dès lors que le procureur général – qui a autorité sur tous les membres du ministère public – a requis le non-lieu pour lui, acquiesçant en cela et par écrit l’ordonnance du juge d’instruction ;

 

Que - dans un troisième moyen de cassation, tiré d’une violation des articles 225, 174 à 178, et 222, 223 et 447 du code de procédure pénale, d’un défaut de réponse à conclusions, d’une absence de motifs,  d’un manque de base légale et de la nullité de l’arrêt qui en résulte – MOHAMED ABDILLAHI GOD allègue que les réquisitions du procureur général ne comportent aucune description des faits pour lesquels son renvoi devant la cour criminelle a été requis, ce qui est une violation des articles 222 et 223 du code de procédure pénale constitutive d’un motif de cassation de l’arrêt entrepris en vertu de l’article 447 du code de procédure pénale ;

 

Que, sur la base de tous ces moyens, il sollicite la cassation et l’annulation de l’arrêt de la chambre d’accusation du 29 janvier 2002, et par suite, le maintien de l’ordonnance du juge d’instruction du 06 août 2001 qui aura plein et entier effet  à son profit, ainsi que sa mise en liberté ;

 

        Considérant que, pour sa part, FATHI MOHAMED GUELLEH développe – dans un moyen unique de cassation, tiré d’un défaut de motifs, d’un défaut de base légale et d’une violation de la loi – l’absence de motifs et de base légale de l’arrêt de la chambre d’accusation qui, d’autre part, aurait dénaturé les faits de la cause en n’établissant point sa responsabilité personnelle dans la réalisation des faits incrimines, et en ne suivant pas le procureur général dans ses réquisitions tendant à la confirmation de l’ordonnance de non- lieu à son profit :

 

Que, pour ces motifs, il demande à la cour de céans de casser et annuler l’arrêt dont pourvoi et par suite, de dire qu’il n’y a pas lieu de le poursuivre et d’ordonner pour lui un non-lieu pur et simple ;

 

 

Sur ce,

 

 

                                                         Considérant - sur la forme -  que les deux pourvois dont la cour est saisie portent sur le même arrêt n ° 05/2002 rendu le 29 janvier 2002 pour la chambre d’accusation ;

 

Q’il échet donc d’en ordonner la jonction ;

 

 

                                                         Considérant – au fond – que, dans ses motifs, l’arrêt attaqué n ° 05/02 du 29 janvier 2002 a – après avoir exposé, dans son corps, les faits et la procédure, ainsi que les renseignements concernant YACIN YABEH GALAB ? MOHAMED ABDILLAHI GOD,  NASRI ELMI MERANEH, DAHER HASSAN AHMED, AHMED ADEN FADAN, HOUSSEIN GUELDON BOULALEH, HOUSSEIN FARAH RAGUEH,  MOUSTAPHA KHAIREH DARAR,  ABDOURAHMAN MOHAMED HERSI,  FATHI MOHAMED GUELLEH et DOUALEH IGUEH OFFLEH – considéré  «  que la chambre d’accusation infirme l’ordonnance de non-lieu partiel et de transmission des pièces du 06/08/2001 »,  puis a énuméré les infractions reprochées aux personnes précitées, et a enfin dit qu’il convenait «  par conséquent de prononcer leur mise en accusation et leur renvoi devant la cour criminelle pour y être juges conformément  à la loi et de décerner contre eux une ordonnance de prise de corps en vertu de l’article 253 du code de procédure pénale » ;

 

Que, dans son dispositif, cet arrêt  a -  après avoir déclaré recevable «  l’appel du procureur de la République à l’encontre de l’ordonnance de transmission des pièces du 06/08/2001 en ce qu’elle a accordé le non-lieu au profit de MOHAMED ABDILLAHI  GOD et  FATHI MOHAMED GUELLEH » -  « dit la prévention suffisamment établie a l’encontre de l’intégralité des inculpes poursuivis dans cette procédure, qu’il y a lieu en conséquence de les renvoyer devant la cour criminelle pour y être juges conformément  à la loi, qu’il sera délivré à leur encontre ordonnance de prise de corps » et a réservé les dépens ;

 

 

            Considérant que, ce faisant, l’arrêt dont pourvoi a , encore une fois, méconnu les dispositions de l’article 223 du code de procédure pénale selon lequel «  l’arrêt de mise en accusation contient, a peine de nullité, l’expose et la qualification légale des faits, objets de l’accusation » et  «  décerne en outre ordonnance de prise de corps contre l’accusé dont il précise l’identité », nonobstant l’arrêt de la cour des céans n° 154/P/AG/01 du 24 décembre 2001 -  ayant casse et annule un précédent  arrêt de la chambre d’accusation n° 43/01 du 20 septembre 2000, au motif qu’il n’a ni « nommer les personnes concernées par la procédure, ni exposer les faits reproches a chacune d’elles, leurs qualifications légales et les articles du code pénal les prévoyant et les réprimant » et qu’il a retenu « les mêmes infractions a l’encontre de tous les inculpes, alors qu’il ressort des procès-verbaux d’interrogatoire de première comparution établis par le magistrat instructeur – suite au réquisitoire introductif du procureur de la République daté du 13 décembre 2000 – que chacun d’eux est poursuivi pour des faits spécifiques », violant, ce faisant «  les dispositions des articles 223 et 447 du code de procédure pénale, et 5 de la loi du 10 octobre 1994 » - qui a édicte à ladite chambre, devant laquelle la cause et les parties ont  été renvoyées, de statuer de nouveau «  sur l’appel du procureur de la République contre l’ordonnance du juge d’instruction du 06 août 2001, dans le respect des textes sus-vises quant  à  l’expose des faits reproches a chacun des inculpes, leur qualification et les textes de loi les réprimant, sans oublier – en cas de renvoi devant la cour  criminelle – de préciser que l’ arrêt entrepris sera notifie aux intéressés en application de l’article 226 du code procédure pénale » ;

 

Qu’en effet – comme ci-dessus rappelé – l’arrêt attaqué se contente d’énumérer les infractions reprochées aux quatorze inculpes et les articles les réprimant, sans au préalable exposer, pour chacun d’eux, les faits des accusations portées contre lui, comme l’exige à peine de nullité l’article 223 du code de procédure pénale, ni relever les charges suffisantes qui seraient réunies  à son encontre quant à la commission, par lui, des faits reprochés et qui motiveraient son renvoi devant la cour criminelle ;

 

Que, pour sa part, le dispositif de l’arrêt n’apporte aucune précision des faits reproches a chacun des inculpes – qu’il se garde, du reste, de nommer – puisqu’il se limite à dire que la prévention était suffisamment établie contre l’intégralité de ceux-ci ;

 

Que, par ailleurs, cet arrêt ne répond point au moyen portant sur l’indivisibilité du parquet et sa hiérarchisation, soutenu par MOHAMED ABDILLAHI GOD relativement à la recevabilité de l’appel du procureur de la République, qu’il prononce pourtant ;

 

Qu’il s’ensuit que l’arrêt dont s’agit – pris en violation des articles 223 et 447 du code de procédure pénale, et de l’article 5 de la loi du 10 octobre 1994 portant création d’une cour d’appel et d’un tribunal de première instance – sera casse et annule en raison de toutes ces violations ;

 

 

                                                         Considérant que – quand bien même l’article 464 du code de procédure pénale permet à la cour suprême d’examiner l’affaire y compris en ce qui concerne les faits, lorsque l’application des règles juridiques n’a pas été satisfaisante – l’article 466 du même code de procédure pénale exige le renvoi de l’affaire devant la juridiction compétente dans le cas spécial ou, entre autres, il a été statue par la chambre d’accusation ;

 

Que de son côté, l’article 3  nouveau de l’ordonnance du 5 juillet 1984 portant reforme de la cour suprême prévoit, en son alinéa 4, qu’en matière pénale, la cour casse et annule la décision attaquée sans examiner l’affaire au fond si les faits ont été jugés par la chambre d’accusation ou la cour criminelle, et renvoie la cause devant la juridiction concernée ;

 

Que, par conséquent, la cause et les parties seront renvoyées devant la chambre d’accusation pour être de nouveau statué sur l’appel du procureur de la République contre l’ordonnance du magistrat instructeur en date du 06 août 2001, en se conformant aux dispositions, d’une part, de l’article 223 du même code de procédure pénale quant à l’exposé des faits matériels reprochés à chacun des inculpés, leur qualification légale et les textes de loi les réprimant, ainsi que les charges existant à l’encontre de chacun d’eux, sans oublier – en cas de renvoi devant la cour criminelle – de préciser que l’ arrêt entrepris sera notifie aux intéressés en application de l’article 226 du code de procédure pénale ;

 

 

                                                         Considérant – sur la demande de mise en liberté formulée par MOHAMED ABDILLAHI GOD -  que celle-ci ne pourra être examinée par la cour de céans, puisque, pour apprécier utilement son bien ou mal fondé, la cour devra nécessairement apprécier les faits, ce qu ‘elle ne peut faire en raison des textes sus-rapportes, et qu’en tout état de cause , l’article 141 du code de procédure pénale dispose que c’est la chambre d’accusation qui connaît des demandes de mise en liberté dans tous les cas ou le pourvoi est formé contre un arrêt de la cour criminelle ou si aucune juridiction n’est saisie, comme en l’espèce ;

 

 

                                                         Considérant que les dépens seront réservés ;

 

 

 

PAR CES MOTIFS

 

                                                         Sur la forme

 

Ordonne la jonction des deux pourvois, objets des dossiers de la cour n°34/02 et n°35/02, formés par, d’une part, MOHAMED ABDILLAHI GOD, et d’autre part,  FATHI MOHAMED GUELLEH,  pour porter sur le même arrêt n° 05/02 du 29 janvier 2002, rendu par la chambre d’accusation ;

 

 

                                                         Au fond

 

Casse et annule l’arrêt  dont s’agit n° 05/02 du 29 janvier 2002 pour violation des articles 223 et 447 du code de procédure pénale ;

 

Renvoie la cause et les parties devant la chambre d’accusation, en application de l’article 466 du code de procédure pénale et de l’article 3 nouveau de l’ordonnance du 5 juillet 1984 portant réforme de la cour suprême ;

 

Dit que la chambre d’accusation devra pour sa décision, se conformer strictement aux dispositions des articles 223, 226 et 447 du code de procédure pénale, et répondre également à tous les moyens soulevés par les parties, comme explicité dans les motifs ;

 

                                                         Réserve les dépens .

 

 

Le greffier                                                                                            La présidente

 

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