NOTE D'INFORMATION N° 18/01/LDDH DU 19 AOÛT 2001

 

 

19/08/01 QUE DIT L'ACCORD ENTRE LE FRUD ET LE GOUVERNEMENT ?

QUOI DE NOUVEAU POUR LA PRESSE LIBRE AVEC ET APRÈS LES NÉGOCIATION DU 7/02/00 AU 12/05/01 ?
RIEN QUE DES MENACES ET DES PROCÈS BIDONS ?
DANS TOUS LES CAS RIEN DE POSITIF POUR LA PRESSE !

 

Article 14  DE LA PRESSE

 

Les Parties s’engagent à œuvrer pour assurer la liberté de la presse conformément à la loi organique n°) 21/AN/925/2éL du 15/09/92 telle qu’amandée dans ses articles 4, 60 et 63, relative à la liberté de communication qui concilie le droit à l’information avec le droit à la vie privée et à l’ordre public. 

 

Que dit cet article ?  Franchement cet article est décevant, car il ne cite à aucun moment  les nombreux procès mascarades contre la presse libre et la presse de l’Opposition non armée, cet Accord ne prévoit aucune clause pour la révision des procès politiques, même pas, pour les procès des journaux qui avaient publié le Communiqué du Président Ahmed Dini en août 1999.  

Il est de notre devoir de rappeler les procès politiques maquillés en procès condamnant à plusieurs mois de prison fermes les Directeurs de Publication des journaux « Le Temps » et « Le Renouveau », lors des évènements douloureux de l’hélicoptère des Forces Armées Nationales, durant le conflit armé et interne. (voir à la fin : les remarques)   

Pire encore, cet article donne l’impression d’être plus répressif et restrictif en proposant des amendements(encore secrets et non connus du public).   

Une question découle de cet article : que faut-il entendre, par le droit à la vie privée d’un homme public au Pouvoir, dans le cas par exemple, d’une épouse d’un haut responsable de l’Etat qui dilapiderait, par abus de pouvoir, et, à des fins personnelles les deniers publics et les biens sociaux du Budget

 de l’Etat ? Pour vous permettre à mieux vous poser des questions sur les raisons cachées des amendements encore secrets, nous reproduisons, ci-après, les articles 4, 60 et 63, de la Loi  n°2/AN/92/2éL du 15 septembre 1992, relative à la liberté de Communication. 

 

 

Article 4    

La liberté de communication ne doit pas porter atteinte à la paix sociale et à la dignité de la personne humaine, ni troubler l’ordre public, elle doit comporter aucune information ou insertion contraires à la morale islamique, ou susceptible de faire l’apologie du racisme, du tribalisme, de la trahison ou du fanatisme.    

 

Article 60  

Le journaliste est tenu de traiter l’information avec objectivité et responsabilité. 

 

Article 63

Toute perquisition dans les lieux d’élaboration, de fabrication, de production, d’impression et de conservation documentaire des publications périodiques est interdite, sauf sur réquisition du procureur de la République dans le cadre d’une enquête judiciaire, ou sur autorisation du juge.

Toutefois, cette interdiction de perquisition ne s’applique pas lorsqu’il y a atteinte à l’ordre public.

 

I°) BREVE CHRONOLOGIE. REPRESSIONS CONTRE LA PRESSE  du 7 Février 2000  à ce jour.  

 

Le 25 septembre 2000  la Ligue Djiboutienne des Droits Humains(LDDH) par Communiqué de Presse n° 22/00 avait fait remarquer qu’il n’y avait « rien à attendre, rien espérer » face au verrouillage de la liberté d’expression, d’information, d’être informé, la liberté de la Presse et de la Communication …ces libertés n’existent point, c’est encore un rêve, un souhait pour les djiboutiens.  

 

Le 15 janvier 2001  le Président Daher Ahmed Farah, Directeur de Publication du journal « Le Renouveau » a été, tôt le matin, arrêté à son domicile par les Forces Nationales de Police, mis en garde à vue, et déféré devant le juge d’Instruction, qui l’a immédiatement inculpé « pour diffusion de fausses nouvelles et de diffamations », avec remise en liberté provisoire sous contrôle judiciaire et suspension du journal « Le Renouveau ».  

 

Le 10 mars 2001  le directeur du journal « Le Renouveau » est comparu au Tribunal Correctionnel de Première Instance.

Par Communiqué de Presse, la LDDH a déclaré : qu’elle « demeure très préoccupée de la situation des Droits et des Libertés d’Expression, de Communication et de la Presse »

 

Le 31 mars 2001  Le Président de la Cour Correctionnelle a rendu son Jugement dans l’Affaire contre le Directeur du journal  « Le Renouveau », suite à la plainte du Commissaire de la République, chef du District de Djibouti.

Le Jugement rendu a statué sur les deux chefs d’inculpation : 

         1°) déclare monsieur Daher Ahmed Farah non coupable du chef d’inculpation « de diffamation »

         2°)  déclare qu’il est coupable «  de diffusion de fausses nouvelles » et le condamne à trois mois de suspension du journal « Le Renouveau »  

Le 7 juin 2001   Le journal « Le Renouveau » a publié les copies deux mandats pour le paiement d’une avance à titre exceptionnel en faveur du « patron du Budget national », en l’occurrence, en faveur du Ministre des Finances. 

 

Le 7juin 2001 Des agents du Trésor national ont été arrêtés par la Gendarmerie nationale sans mandat d’amener, et mis en garde à vue sans mandat.  

 

Le 9 juin 2001  Le Président du PRD, Directeur de publication du journal « Le Renouveau » ainsi que le Président de la LDDH se sont rendus à la Brigade Nord de la Gendarmerie, afin de s’inquiéter de la situation des fonctionnaires détenus, de connaître leur nombre, leur nom, et le chef d’accusation.

Après, plus de deux heures d’attente au sein de la Brigade pour obtenir ces informations, le capitaine de la gendarmerie, sensé de nous tenir informé, nous a dit à son retour, qu’il allait procéder à la perquisition du domicile du Directeur du journal « Le Renouveau », ceci sans réquisition de perquisition et en violation flagrante de l’article  63 (ci-dessus) de la LOI sur la liberté de Communication.

 M. Daher Ahmed Farah fut mis en garde à vue, déféré devant la juge d’Instruction, inculpé et mis sous contrôle judiciaire pour le chef d’accusation suivant : « abus et recel de biens publics »   

 

Le 2 août 2001  La juge Nima Ali Warsama «  ordonne la main levée du contrôle Judiciaire de l’inculpé Daher Ahmed Farah »   

 

Le 3 août 2001  Invité par le Gouvernement des Etats Unis d’Amérique (USA), en sa qualité de membre de l’Opposition Djiboutienne Unifié (ODU), à participer « au programme visiteur » sur le thème de la transition pacifique et démocratique, d’abord à Washington DC puis dans d’autres Etats pour trois semaines. 

 

Sans aucun motif, d’une manière illégale et anticonstitutionnelle, en infraction flagrante au Droit d’Aller et Venir, Monsieur Daher Ahmed Farah (DAF), muni de l’Ordonnance de Main Levée du Juge du Parquet du Tribunal de Djibouti,  s’est vu refusé à prendre l’avion à destination de Washington, par la Police de l’Air et des Frontières (PAF). Voilà encore, un autre cas flagrant de violation du Droit de se déplacer librement à l’intérieur et/ou à l’extérieur de notre pays.   

      

II°)  REMARQUES    

Dans ce cadre, il apparaît opportun de rafraîchir la mémoire, par un simple rappel d’une période douloureuse pour tout le monde.    

Le 29 août 1999  Monsieur Daher Ahmed Farah, Directeur de Publication du journal « Le Renouveau » et Monsieur Ali Meidal Wais, Co-Directeur de publication du mensuel de l’Opposition « Le Temps » et tous deux membres du Haut Conseil de l’ODU ont été convoqués à la Gendarmerie.

L’enquête de la Gendarmerie portait sur le chef d’accusation : diffusion dans leur journal respectif d’un Communiqué de presse du Président du FRUD M. Ahmed Dini Ahmed. 

 

Le 2 septembre 1999  Deux journalistes de la presse libre et de la presse de l’Opposition : MM. Daher Ahmed et Ali Meidal ont été condamnés par la Justice djiboutienne respectivement à huit mois et à douze mois de prison fermes pour avoir publié des informations susceptibles de porter atteintes au moral de l’Armée.

Le 13 septembre 1999  Levée d’une manière illégale, en violation flagrante avec l’article 16 de la Loi relative à la liberté de Communication, du député le Président Moussa Ahmed Idriss, candidat unique de l’Opposition djiboutienne aux élections d’avril 1999. Cette levée de l’immunité parlementaire en totale contradiction avec  la Constitution et le Règlement Intérieur de l’Assemblée nationale, en parfaite violation de la Loi sur la liberté de la presse.

Cette méthode hâtive, expéditive, orchestrée par un zélé au perchoir, démontre une volonté politique foncièrement dictatoriale, une volonté politique à vouloir asservir les parlementaires, et tenir muselé le Pouvoir Législatif, une volonté politique foncièrement dictatoriale qu’aujourd’hui, pratiquement aucun député ne peut s’aventurer à parler haut et fort, à dénoncer sans ambages les abus de Pouvoir et les détournements des deniers publics et les biens sociaux. 

Le 23 septembre 1999  Plus de cinq cents soldats encerclent la maison du Président de l’Opposition Djiboutienne Unifiée(ODU) le député Moussa Ahmed Idriss. Des grenades sont lancées sans sommation dans la cour de sa demeure. Puis, des unités spéciales se rendent sur les lieux et donnent l’assaut. Une dizaines de personnes sont atteintes par les éclats de grenades, dont l’épouse et la fille de M. Moussa Ahmed.

Des balles réelles sont tirées faisant plusieurs blessés. Le fils adoptif du Président Moussa Ahmed est décédé à l’hôpital après avoir été grièvement blessé par balle.

Le député Moussa Ahmed est arrêté, déféré au Parquet, immédiatement mis en détention provisoire dans la sinistre prison de Gabode. La police aurait arrêté simultanément des centaines de jeunes manifestants et sympathisants.

 

III°) SOUHAITS DE LA LDDH:

            

Consciente des violations constantes du titre II de la Constitution sur le respect de la personne humaine ;

 

Préoccupée des violations répétées des Droits fondamentaux, notamment les Droits d’Aller et Venir ;  

 

Rappelle que « chacun a le droit d’exprimer et de diffuser librement ses opinions par la parole, la plume et l’image » (article 15  de la Constitution) .

 

La  Ligue Djiboutienne des Droits Humains lance un Appel pressant aux membres de Reporter sans Frontière pour qu’ils puissent apporter assistance lors du procès contre le journaliste M. Daher Ahmed , procès qui aura lieu dès la rentrée judiciaire au mois de septembre prochain.

 

La LDDH s’engage à être à la disposition de tous les Défenseurs des Droits de l’Homme qui participeront à ce procès, qui a pour seul objectif de mettre à genou la presse libre , ainsi que la presse de l’Opposition à Djibouti. 

 

La LDDH encourage Amnesty International des USA à continuer ses pressions discrètes et efficaces à l’égard du Gouvernement djiboutien, pour le respect des Droits d’Aller et Venir , des Droits à la libre circulation des biens et des personnes tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de la République de Djibouti.      

 

M. NOEL ABDI Jean- Paul