NOTE D’INFORMATION N° 19/01/LDDH DU 5 septembre 2001

 

Le 4 septembre 2001, le Conseil des Ministres a approuvé la transmission à l’Assemblée Nationale d’un  projet de loi d’amnistie.

Ce projet de loi concerne l’amnistie de la condamnation, du 7 août 1996, condamnation illégale et anticonstitutionnelle de cinq personnalités politiques, à savoir MM. MOUMIN BAHDON, AHMED BOULALEH , ALI MAHAMADEH, ISMAEL GUEDI , ABDILLAHI GUIRREH. Ces personnalités politiques ont été condamnées à six mois de prison ferme, et à cinq ans de privation des droits civiques, pour avoir tout simplement constaté par écrit, « que le Président règne par la force et la terreur, tout en bafouant la Constitution » . La condamnation les privants des droits civiques s’est terminée le mois dernier, ou plus précisément, a expiré le 6 août 2001.

                                                                                                        

La Ligue Djiboutienne des Droits Humains avait donné, par Diffusion d’Information N° 6 du 7 août dernier,  le point de vue suivant :  

                                                                                                                                  

«  Aucune politique d’ouverture n’est à espérer dans les conditions actuelles. Le dernier exemple est celui du Conseil de l’Union Interparlementaire, dont les membres de ce Conseil, après avoir appris la Décision des membres du Conseil constitutionnel du 31 juillet 1996 déclarant « l’inconstitutionnalité de la levée de l’immunité parlementaire de trois députés », après avoir appris les violations de l’article 81 de la Constitution par la Cour d’Appel du Tribunal de Djibouti, notamment les violations par cette Cour le 7 août 1996 condamnant d’une manière illégale et anticonstitutionnelle cinq personnalités politiques à six mois de prison ferme et cinq ans de privation des droits civiques pour une soit disant « offense au chef de l’Etat » et que l’Union Interparlementaire(UIP)  considère ces termes, qui ont voilà déjà cinq ans fait l’objet d’une  condamnation inique et hâtive, l’UIP  considère que  ces termes :

 «  s’inscrivent dans le cadre  du  droit d’expression de chaque parlementaire à  s’adresser au président de son pays », après avoir à maintes reprises sollicité une amnistie en faveur des députés qui ont tout simplement dénoncé la dictature en place, des députés qui ont exprimé sans jamais prendre les armes, qui ont manifesté leur opposition au régime en place, l’UIP « note qu’aucun élément dans le sens d’un règlement satisfaisant des cas de MM. Ahmed Boulaleh Barre, Ali Mahamade Houmed, Moumin Bahdon Farah, n’est depuis. »,  l’UIP : « déplore cet état des choses qui ne peut que l’amener à réitérer ses considérations antérieures ».

 Demande au Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme en parfait accord avec le Chef de l’Etat d’autoriser immédiatement la révision du procès politique du 7 août 1996 ainsi que tous les procès politiques depuis le référendum du 4 septembre 1992, notamment aussi, les procès politiques:  procès politique du 7 août 1996 ainsi que tous les procès politiques depuis le référendum du 4 septembre 1992, notamment aussi, les procès politiques après les élections présidentielles d’avril 1999 » .

 

Aujourd’hui, la Ligue Djiboutienne des Droits Humains :    

 

1)        se félicite de cette Décision gouvernementale de transmettre à l’Assemblée Nationale le projet d’Amnistie en faveur de cinq leaders politiques de l’Opposition Djiboutienne ( même si l’on peut considérer cette mesure, par principe positif, comme juridiquement sans effet ) ;

 

 2)   remercie tous les membres du Conseil de l’Union Interparlementaire les membres des Droits de l’Homme et des parlementaires de l’UIP ainsi que le Secrétaire Général de l’UIP, pour les efforts louables et constants pour la réalisation de cette future loi d’Amnistie ;

 

  3)  remercie tous les Défenseurs des Droits de l’Homme, ainsi que tous les Amis Démocrates, qui tous ensembles dénoncent toutes les formes de    violations, à chaque fois, qu’il s’avère nécessaire , qui témoignent à chaque fois, leurs solidarités au peuple Djiboutien encore sous le joug d’une politique foncièrement dictatoriale ;

 

4)      dénonce avec fermeté, les décisions arbitraires et illégales du Président Said Ibrahim Badoul à l ‘encontre du Président de l’Opposition Djiboutienne Unifié (ODU), le  Député Moussa Ahmed Idriss .

 

 En effet, l’homme au Perchoir de l’Assemblée Nationale avait non seulement bafoué la Constitution mais aussi l’article 16 de la Loi relative à la Liberté de Communication, et en suspendant sans motif juridique valable les indemnités parlementaires de l’Honorable Député Moussa Ahmed Idriss, par ces faits, M. Badoul n’a fait que confirmer sa politique zélé basée sur la répression ;

 

5)      demande au Chef de l’Etat de prendre, dans un premier stade, des mesures similaires d’Amnistie en faveur de tous les membres du Haut Conseil de l’ODU , de tous les membres de l’Opposition Non Armée qui ont été condamnés pour des raisons politiques, arbitrairement, d’une manière illégale et hâtive . Dans un second stade, de saisir la Justice Djiboutienne pour la Révision de tous les Procès Politiques depuis le 4 septembre 1992, date du plébiscite de notre Constitution.  

 

M. NOEL ABDI Jean-Paul