NOTE D'INFORMATION N°16/01/LDDH DU 30 JUILLET 2001

 

30/07 QUE DIT L'ACCORD DU 12 MAI 2001 Sur les libertés syndicales?

 

Article 13 : Des libertés publiques

 

a) Les deux parties s'engagent à respecter les conventions ratifiées par la République de Djibouti et à tout mettre en œuvre afin qu'une véritable liberté syndicale s'instaure.


b) Tous les corps professionnels sont libres de s'organiser et de défendre leurs intérêts dans le respect des lois et règlements.

 

c) Les deux parties s'engagent à réaliser effectivement la protection des droits fondamentaux tels que proclamés dans la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme et dans la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples, et contenus dans le Préambule de la Constitution Djiboutienne du 15 Septembre 1992.

 

C'est le seul article qui rappelle, d'une manière générale les libertés syndicales. Par contre aucune proposition concrète ne figure dans cet Accord.


Autant l'article 6 est complet avec l'intégration, la réintégration, l'indemnisation et réinsertion, pour les combattants du Frud ; autant l'article 13 est complètement vide , pourtant les deux Parties signataires auraient pu insérer dans l'Accord un article similaire à l'article 6 de l'Accord du 12 mai 2001.


Il est vrai que la République de Djibouti a ratifié un bon nombre de Conventions, notamment avec le Bureau International du Travail (BIT ).


Il est vrai que rien de précis en faveur des libertés syndicales ne figure dans les ACCORDS entre le Frud et le Gouvernement , et que l'on est en droit à considérer que rien n'a été fait pour la Paix sociale.


Il est vrai que tout développement nécessite l'acceptation par la Partie gouvernementale à considérer les syndicats comme des partenaires sociaux indépendants et libres.

 

Il est vrai que jusqu'à présent , le Gouvernement n'accorde aucune considération aux respects des libertés fondamentales prévues par l'article 13 ; 15 ;16 de la Constitution. Violations permanentes sur les libertés syndicales, violations quotidiennes, violations dangereuses ; sources d'actions isolées et incontrôlables.

 

Consciente de cette situation intolérable, source de conflits.


Rappelle que le nombre des syndicalistes à réintégrer est infime ( moins de 20 ).


Constate le vide, le manque de solutions pour accélérer et améliorer la situation des travailleurs djiboutiens, le Droit aux paiements réguliers des salaires des travailleurs de l'Etat, le Droit à l'emploi, à celui de sortir du chômage.


Inquiète du blocage voulu, mettant un frein à toutes formes de préventions des crises, à toutes possibilités de préventions de conflits.

 

La Ligue Djiboutienne des Droits Humains(LDDH) demande expressément au Chef de l'Etat de débloquer la situation syndicale dans le cadre des Conventions avec le BIT, par la publication d'un Décret présidentiel, en s'appuyant sur ces deux propositions.

 

PROPOSITIONS SUR LA PAIX SOCIALE

 

1°) De la réintégration, indemnisation des syndicalistes révoqués

a) L'un des passages des conflits à la Paix Sociale durable implique la stricte application des Conventions avec le BIT et ratifiées par la République de Djibouti, et de la stricte application du titre II de la Constitution.

b) Tout ancien fonctionnaire ou conventionné licencié, pour des raisons syndicales, sera réhabilité et réintégré dans son droit .
Pour le règlement de la situation des travailleurs abusivement licenciés pour des raisons syndicales ; ils pourront selon leur statut respectif et leur âge, prétendre :


    A la réintégration des travailleurs dans leur Corps d'origine(secteurs publiques ou privés) ;
    Au versement de la totalité des salaires depuis leur licenciement ;
    A la mise à la retraite ; Rachat des annuités manquantes ;
    Au remboursement des cotisations;

 

2°) De la non ingérence et de la réalisation d'élections syndicales libres

Ordonne les membres du Gouvernement à ne pas s'immiscer dans les affaires intérieures des syndicats des travailleurs de l'Etat.
Ordonne l'exécution pour la réalisation d'élections démocratiques des dirigeants syndicalistes à l'échelle de la Fédération et Confédération, sans aucune ingérence de l'Etat.