C’EST NI OUI,

CENI NON !

 

A moins de trois mois des prochaines échéances législatives et après une gestation d’un an et quatre mois, le gouvernement a enfin accouché tout seul et sans douleur d’une CENI (Commission Electorale Nationale Indépendante). Voilà, en quelques mots sur la forme. Sur le fond, nous proposons ici à nos lecteurs la primeur du contenu du décret s’y rapportant et une lecture comparée entre ce décret présidentiel et la conception que nous avons d’une véritable CENI. A travers elle, tout lecteur vigilant pourra lui-même se faire une opinion sur la transparence ultime qui est l’objectif ultime de la CENI.

Tout, dans la méthode du gouvernement et la teneur de ce décret, semble accréditer l’hypothèse d’une préméditation. Nous l’avons vu pour la Décentralisation vidée de sa substance par les amendements irresponsables de l’Assemblée Nationale.

Nous en avons tenu le gouvernement pour responsable. Il ne nous dément pas puisque la même lenteur dans la procédure et la même violation de la clause de partenariat prévue par l’Accord de Paix du 12 mai 2001 mettent non seulement le contractant officiel qu’est le FRUD-armé et tous les partenaires du gouvernement devant le fait accompli, mais témoignent surtout d’un profond mépris à l’endroit des gouvernés que nous sommes tous et du peu de cas qu’il fait de la parole donnée, écrite, des engagements signés de la manière officielle que vous avez tous suivie.

C’est un très mauvais présage pour l’avenir de la concorde civile.

 

Voilà en quelques phrases nos remarques sur la forme. Une dernière : après avoir égrené comme c’est d’usage une série de textes sur lesquels il s’est basé pour formuler son décret, est cité « L’accord de paix définitive du 12 mai 2001 entre le gouvernement et les rebelles FRUD-armé ».

Nulle part dans l’Accord il n’est question de « rebelles ». Il y est notamment question de guerre civile, de conflit armé, de ses causes et remèdes, des parties dénommées « Gouvernement et FRUD-armé ». Que signifie alors ce qualificatif « rebelles » accolé au FRUD-armé dans ce décret ? Se veut-il dépréciatif de l’autre contractant ? En quoi alors grandirait-il le gouvernement ? Il n’a fait de cet Accord qu’une lecture et une application trop partielles pour être impartiales.

 

Pour introduire le vif du sujet, commentons le serment auquel sont soumis, en vertu de l’article 4, les membres de la CENI avant leur prise de fonction et leur installation devant le Conseil Constitutionnel : « Je jure de bien remplir fidèlement et loyalement, en toute impartialité et équité les fonctions dont je suis investi, de respecter en toutes circonstances les obligations qu’elles m’imposent, de garder le secret des délibérations auxquelles j’aurais pris part ».  

 

Ce serment et le bref énoncé de ce qui attend le membre coupable de parjure (article 5) en disent à eux seuls tout et davantage sur les intentions du gouvernement.

N’eut été la gravité de la situation et l’importance de l’enjeu électoral pour notre Peuple, tout cela prêterait à satires… Ce n’est pas l’humeur de la Rédaction. La contradiction entre la transparence qui est l’objectif et la fin de toute CENI et le secret exigé de ses membres par le gouvernement démontre, si besoin était, qu’il s’apprête à organiser des élections qui, comme toutes les précédentes depuis 25 ans, sont déjà sujettes à suspicion.

Le secret exigé ressemble donc à la chronique d’une fraude annoncée : comment le représentant d’un parti au sein de la CENI ne peut-il pas rendre des comptes au parti qui l’y a délégué ?

De notre point de vue, les membres de la CENI ne sont pas des jurés d’une Cour d’Assises.

 

Concernant sa composition, définie à l’article 3, tout oppose notre conception à celle du gouvernement.

L’article 3 stipule en effet : « La Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) est composée des personnalités reconnues pour leur compétence, leur probité, leur impartialité, leur moralité, leur sens patriotique et choisies à raison de :

. trois (3) membres désignés par le gouvernement ;

. trois (3) membres désignés par le Président de l’Assemblée Nationale en tenant compte de sa configuration politique ;

. trois (3) magistrats du siège ayant au moins six (6) ans d’expérience professionnelle, élus en assemblée générale des magistrats ;

Ne sont pas éligibles les membres de la Cour Suprême et du Conseil Constitutionnel.

. un représentant désigné par la CICID.

.Une personne désignée par chaque parti politique régulièrement constitué Chaque institution choisit ou élit un titulaire et un suppléant jusqu’à concurrence du quota qui lui est affecté. »

 

Tout nous y oppose donc. Par la diversité d’abord : la société civile ne se résume pas aux trois membres désignés par le gouvernement, aux trois autres désignés par l’Assemblée Nationale (surtout compte tenu de sa configuration partisane), aux magistrats du siège (3 membres), fussent-ils expérimentés, ni à l’unique commerçant et aux représentants des partis politiques en lice.

Pour notre part, nous aurions souhaité cette composition assez ventilée et représentative de la société civile pour qu’y figurent d’aussi incontournables acteurs sociaux que les communautés religieuses et traditionnelles, les centrales syndicales ainsi que les deux associations de défense des Droits de l’Homme.

Le mode de désignation des membres de la CENI et le quota affecté aux différents partis politiques en compétition nous opposent également à lui. Le gouvernement (RPP-FRUD), l’Assemblée Nationale (RPP-FRUD) figurent dans la composition à un troisième titre : celui des partis politiques RPP-FRUD en compétition.

Cette iniquité suffit à clarifier ses intentions. Comment un gouvernement issu de la majorité parlementaire peut-il, faisant abstraction de ses affiliations partisanes, s’ériger en juge impartial désignant des membres impartiaux et prétendre remettre le pouvoir en jeu de manière transparente et surtout équitable ? Où est donc l’indépendance de la CENI lorsque le régime s’arroge le droit de désigner arbitrairement 12 ou 15 des membres qui la composeront ?

 

Pour montrer le rôle déterminant et apaisant que remplit l’étendue du champ d’application d’une véritable CENI, nous avons tenu la semaine dernière à dresser une énumération exhaustive de ses attributions générales : d’amont en aval, de l’établissement des listes et cartes électorales à la proclamation des résultats, en passant par le dépouillement des bulletins de vote, la saisie informatique et la transmission au Conseil Constitutionnel des résultats et procès verbaux ; tout comme la sécurité du scrutin et le transport. Ce sont là des attributions qui relèvent partout ailleurs des compétences de toute CENI respectueuse de sa mission.

Les huit points qui composent en tout et pour tout l’article 12 du chapitre 5 relatif aux attributions de la CENI version djiboutienne suffisent donc à montrer le peu de pouvoir d’investigation et de contrôle dont le gouvernement entend doter la CENI. En effet, cet article 12 dispose : « La Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) est chargée du contrôle des opérations électorales. Elle a tout pouvoir d’investigation pour assurer la sincérité du vote. Pour ce faire elle :

- Contrôle la gestion du fichier électoral,

- Contrôle l’établissement et la révision des listes électorales,

- Contrôle l’impression et la distribution des cartes d’électeurs,

- Veille à la publication des listes électorales.

- Veille à la publication des membres des bureaux de vote,

Veille au contrôle des opérations électorales,

- Contrôle la mise en place des matériels et des documents électoraux

- Peut désigner deux membres chargés d’assister à la transmission informatique des résultats effectuée au cabinet du Ministre de l’Intérieur. »

 

D’une part, tout lecteur attentif remarque dès la première lecture que le dépouillement des bulletins de vote et l’établissement des procès verbaux de chaque bureau de vote ne relèvent pas des attributions accordées à la CENI : ceci reste comme par le passé de la seule compétence du ministère de l’Intérieur ! Sans cette attribution, la CENI est uniquement réduite à un rôle d’observateur.

D’autre part, le flou volontaire dans la formulation de certains articles prête à une interprétation restrictive. Ainsi, le fait que l’alinéa 8 de cet article 12 qui dispose que la CENI « peut désigner deux membres chargés d’assister à la transmission informatique des résultats effectuée au cabinet de Ministre de l’Intérieur ». Ce qui signifie tout autant, en lisant à l’envers, que ce cabinet ministériel peut légalement se passer de la présence des membres de la CENI.

 

En définitive, toutes ces nouveautés relèvent de ce qu’un livre récent appelait les « parures institutionnelles » uniquement inventées pour perpétuer sous une forme légalement acceptable des pratiques dictatoriales inacceptables. Ainsi, la CENI que le régime prétend nous demander de cautionner par la désignation d’un membre de notre Parti en son sein ne remplit aucun des trois critères que tout démocrate est en droit d’attendre d’elle.

 

1) Elle n’est pas indépendante dans sa composition puisque ses membres sont essentiellement désignés par le régime, et plus spécialement par le Président de la République qui en désigne au moins dix : trois au titre de Chef du gouvernement, trois au titre de président du RPP majoritaire à l’Assemblée Nationale, trois au titre de président du Conseil Supérieur de la Magistrature (seule instance habilitée à désigner les magistrats prêtés à la CENI) sans oublier enfin le délégué du RPP parti politique en lice. Selon nous, chaque parti politique en compétition doit désigner son délégué, le reste des membres devant être constitué par des représentants librement choisis par toutes les composantes de la société civile.

 

2) De ce fait, elle n’est pas transparente dans son fonctionnement car seuls les membres désignés par les partis d’opposition sont véritablement tenus à un secret que rien ne justifie : dans cette forme, la CENI n’est pas indépendante, mais plutôt en état d’apesanteur ! De plus, contrairement au projet initial qui prévoyait d’exclure les représentants des partis lors de la délibération finale, leur participation à tous les stades est non seulement laissée, en vertu de l’article 2, à l’appréciation d’un futur règlement intérieur, mais surtout, la majorité étant acquise au parti au pouvoir, ceux de l’opposition n’ont pratiquement aucune marge de manœuvre. En cas de contestation, ce sont les peines de prison prévues à l’article 6 pour violation du secret des délibérations !

 

3) C’est enfin la raison pour laquelle cette CENI n’est pas souveraine dans ses attributions. A notre connaissance, aucune des nombreuses CENI mises en place en Afrique ne s’est vu déposséder des opérations fondamentales que constituent le dépouillement des bulletins de vote et l’établissement des procès verbaux.

Dans ces conditions, comment participer à une telle CENI uniquement pour faire de la figuration et surtout pour cautionner par notre présence des pratiques que nous condamnons vigoureusement.