LETTRE OUVERTE  

AU MINISTRE DE LA JUSTICE

CHARGE DES DROITS DE L’HOMME  DU 30 AVRIL 2002

 

 

Monsieur le Ministre,

Permettez-moi, Monsieur le Ministre, de vous soumettre par cette Lettre Ouverte toutes les préoccupations des Défenseurs des Droits de l’Homme qui suivent l’Affaire des prisonniers de la Force Nationale de Police (FNP) dont la quasi-totalité, dont douze policiers sont encore en Détention Arbitraire dans la sinistre prison de Gabode.

Une étude détaillée sur les Arrêts de la Chambre d’Accusation suite à l’Appel du procureur de la République vous permettrait de voir que leurs dossiers sont complètement vides, et ne pourrait que vous prouver que les douze policiers de la FNP encore incarcérés à Gabode demeurent sans Jugement, sans procès en vue, sans le Droit à la Défense, sans Avocats, que ces douze policiers demeurent incarcérés par Abus de Pouvoir, demeurent incarcérés d’une manière illégale et arbitraire, demeurent incarcérés en Détention Arbitraire.

Cette situation inique, cette situation foncièrement arbitraire, cette situation inadmissible et intolérable, cette situation doit cesser immédiatement.

C’est à vous Monsieur le Ministre en harmonie avec le chef de l’Etat, de mettre fin à cette Affaire, qui dés le début a été mal ficelée, dés le début tribalement ciblée, dés le début soumis à l’imbroglio juridique des manœuvres dilatoires. 

Il est du devoir de tous les Défenseurs des Droits de l’Homme d’exiger l’application stricte des Lois en vigueur et que la Justice soit faite sans interférences, en toute indépendance, avec tous les Droits aux inculpés bénéficiant la présomption d’innocence.   

 

 

Monsieur le Ministre,

Afin de vous permettre d’avoir une vue globale sur cette Affaire du 7 décembre 2000, il est soumis, ci-après, à votre aimable attention :

 

        1°) des brefs rappels ;

        2°) des commentaires succincts ;   

 

 

I)                    Brefs rappels.

L e 7 décembre 2000 : - de 10h du matin à 17h - manifestations des Forces Armées rapidement réprimées par les Forces Armées.  

Le 13 décembre 2000, par seize (16) mandats de dépôts du Juge d’Instruction, 15 policiers sont incarcérés dans la prison de Gabode.

Toutefois, le policier Abdounasser Awaleh Cheick a été mis  sous contrôle judiciaire du 16 janvier 2001, et son cas ne figure pas dans la liste de l’Ordonnance de transmission de pièces, c’est-à-dire, en gros, « son cas disparaît de la circulation ».

Sans autre nouveau motif, la Détention provisoire  pour enquête a duré huit mois, huit mois durant lesquels 13 policiers sont restés incarcérés sans savoir quand leur procès aura lieu, sans aucune autre information que celui d’attendre.  

Ce n’est que le  6 août 2001, que la Juge d’Instruction Mme Habiba Hachim a clôturé son enquête judiciaire avec et par l’Ordonnance  de non-lieu partiel et de transmission des pièces n°35/00/C du 6 août 2001.

Le procureur de la République a fait Appel de deux cas, sur les trois non-lieux fixés par l’Ordonnance sus-mentionnée, à savoir le non-lieu du Colonel M. A. GOD et le non-lieu du Commandant F. M. GUELLEH.  

Le 20 septembre 2001, le Président Said Abkar (RAP) de la Chambre d’Accusation prononça l’Arrêt n° 43/01.

Le 24 décembre 2001, par Arrêt n° 154/P/AG/01 rendu par la Présidente de la Cour Suprême, Mme K. Abeba, cassant et annulant l’Arrêt n° 43/01 de la Chambre d’Accusation, tout en renvoyant la cause et les parties devant la Chambre d’Accusation, pour se prononcer sur le fond des dossiers du Colonel M. A. GOD et du Commandant F. M. GUELLEH.  

Le 11 janvier 2002, le procureur général par Réquisitions revient complètement sur ses précédentes  réquisitions écrites et verbales, en ces termes : « adaptons les faits et les motifs des précédentes réquisitions » et ceci sans autres éléments nouveaux, sans aucune autre cause nouvelle ( en annexe le texte intégral des réquisitions du 11 janvier 2002 du PG.) . 

Le 29 janvier 2002 par Arrêt n° 05/02 la Chambre d’Accusation s’est prononcée une deuxième fois sur l’Appel du procureur de la République.

 ( commentaires succincts ci-après).  

Le 28 avril 2002 recevabilité par la Cour Suprême du second pourvoi du Colonel God et du Commandant Guelleh.

Le 30 avril 2002 la Cour Suprême casse et annule à  nouveau le second  Arrêt de la Chambre d’Accusation n° 05 du 29 janvier 2002. 

 

II)                   Points de Vue et Commentaires succincts.

Points de Vue.

 

Il est de prime abord intéressant de connaître la composition des Juges membres de la Chambre d’Accusation, car avec un minimum de recherches dans les procès politiques antérieurs, au moins depuis 1996, il s’avère très important de comprendre ou peut-être de mieux pressentir les phénomènes d’appréhensions à l’égard des prises de décisions dans le sens de la bonne application des techniques judiciaires, face à des décisions judiciaires qui risquent de mettre fin  à des procédures aux facettes politiques, à des procès aux colorations politiques.

Mais que faire, si des hommes et des femmes n’arrivent pas à se débarrasser des phénomènes de rejet par peur, si des hommes et des femmes n’arrivent pas s’en sortir des phénomènes de  refus ou d’incapacité à exercer  librement leur profession face à une politique de répression, face à une politique foncièrement et sournoisement dictatoriale ?

Certes, il est vrai que les cas du Juge Zakaria et de Maître Aref sont encore très douloureusement ancrés dans nos mémoires ; 

Certes, ces deux cas douloureux doivent encourager tous les Décideurs, de bonne foi, à se mobiliser afin de maîtriser cette peur ;

Certes, il est primordiale est urgent d’entamer nous tous  ensemble le même combat pour le respect des Droits fondamentaux, de se battre au quotidien pour une Justice totalement indépendante, pour l’effectivité de l’Etat de Droit en République de Djibouti ;

Certes, il est louable de constater de temps à autres, que des Décisions prises au quotidien vont, inéluctablement, dans le sens d’une Justice impartiale, d’une Justice équitable, d’une Justice totalement indépendante ;  

Certes, Il est urgent et impératif à faire confiance aux hommes et aux femmes qui décident, à faire confiance aux hommes et aux femmes qui jugent en leur âme et conscience. A leur faire confiance, les encourager pour une meilleure Justice.

 

Commentaires succincts.

Ces commentaires portent essentiellement sur les deux Arrêts de la Chambre d’Accusation.

 

a)     Composition de la Chambre d’Accusation.

Chambre d’Accusation du 20 septembre et du 20 octobre 2001

PRESIDENT:      M. SAID ABKAR (RAP)

CONSEILLERS: M. MOHAMED WARSAMA ( Président de la Cour d’Appel)

                            Mme ZENOUBA SAID  

 

Chambre d’Accusation du 29 janvier 2002

PRESIDENT:      M. SAID ABKAR (RAP)

CONSEILLERS: M. MOHAMED WARSAMA ( Président de la Cour d’Appel)

                            M.EMILE DAVID

b)     Comparaison du contenu de ces deux  Arrêts.

Ces deux Arrêts se structurent en cinq parties : l’Exposé des Faits, la Procédure, les Renseignements, les Motifs de la Décision, et les Décisions.

En procédant par collation, on s’aperçoit que : l’exposé des faits, les renseignements, et les Décisions sont strictement les mêmes pour les deux Arrêts.

La seule différence entre la Procédure des deux Arrêts est tout simplement que le second Arrêt a ajouté les trois paragraphes suivants :

 

-         « Par arrêt n°) 43/01 du 20 septembre 2001, la Chambre d’Accusation a déclaré l’appel du procureur de la République recevable et a renvoyé les inculpés devant la Cour Criminelle.

-          Par arrêt n°) 154/P/AG/01 du 24/12/01, la Cour Suprême a renvoyé la cause et les parties devant la Chambre d’Accusation.

-          Par réquisitions écrites du 11/01/2002 le Procureur Général a requis le renvoi des accusés devant la Cour Criminelle. » 

Quant aux Motifs de la Décision, c’est vraiment le comble, rien, mais vraiment rien de nouveau, c’est complètement vide, vide, vide et vide. On a l’impression de l’utilisation du procédé « copier-coller ».

Ces Motifs de la Décision ne font que reprendre cas par cas tous les faits reprochés et déjà précisés dans l’ordonnance du 6 août 2001, tous les faits reprochés en reprenant tous les cas, alors que cet Arrêt devrait se prononcer essentiellement sur les deux cas de l’appel du procureur de la République et se prononcer sans ambiguïté sur l’Ordonnance du Juge d’Instruction qui : «  Déclarons n’y avoir lieu à suivre, en l’état, ce chef M. MOHAMED ABDILLAHI GOD, M. FATHI MOHAMED GUELLEH …

Ordonnons que M. MOHAMED ABDILLAHI GOD, M. FATHI MOHAMED GUELLEH... seront mis en liberté sur le champs s’ils ne sont détenus pour autre cause et nous donnons main-levée du mandat de dépôt que nous avons décerné contre eux le 7/12/00. »

Les points de suspensions correspondent au nom de M. BOUH AHMED OMAR, dont le non-lieu n’a pas fait l’objet d’un appel du procureur de la République. 

La différence fondamentale entre ces deux Arrêts est celui de la grande différence entre les paginations. Le second Arrêt comporte plus de pages car il cite tous les articles du Code Pénal pour tous les seize ou quinze policiers ( 16 ou 15 car la situation d’un policier est difficile à cerner).    

Le second Arrêt est sur le fond une copie conforme de l’Arrêt qui avait été cassé par la Cour Suprême. Comme dirait la vieille rengaine : « c’est  kif-kif, c’est kif-kif  bou… ».

C’est à se demander, jusqu’à quand la Chambre d’Accusation va-t-elle persister à vouloir coûte que coûte à casser une partie de l’Ordonnance du Juge d’Instruction sans des faits nouveaux, sans motifs valables, sans aucune nouvelle preuve, sans aucune argumentation motivée, sans une autre cause ? That’s the big question !     

 

                                                      

                                                                      M. NOEL  ABDI  Jean-Paul

 

                                             ANNEXE N° I

 

Réquisitions 

Vu la Procédure d’information suivie contre FATHI MED GUELLEH ET MOHAMED ABDILLAHI GOD.

Vu l’arrêt de renvoi devant la Cour Criminelle de la Chambre d’Accusation de la Cour Suprême et le renvoi devant la Chambre d’Accusation de l’affaire dont il s’agit.

Vu l’article, 466 du code de procédure pénale et de l’article 3 nouveau de l’ordonnance du 5 juillet 1984 portant réforme de la Cour Suprême.

 

SUR CE  

Adaptons les faits et les motifs des précédentes réquisitions.

Attendant que les faits reprochés aux accusés sont graves et constants.

Qu’il sont établis par les faits de la cause concernés par les pièces de la procédure.

Que par conséquent il y a lieu de les renvoyer des chefs d’inculpation retenus à leur encontre devant la Cour Criminelle pour y être jugés conformément à la loi.

 

Par ce motifs  

Dire que les faits reprochés aux accusés sont établis.

Ordonner le renvoi des accusés devant la Cour Criminelle aux jugement.

Ordonner la contrainte par corps.  

Réserver aux dépens.

 

                                     DJIBOUTI le 11/01/02

                                     M r ALI MOHAMED ABDOU

                                    PROCUREUR  GENERAL

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