Lettre ouverte du 27 Mars 2002
Au Ministre de la Justice, des Affaires Pénitentiaires,
Chargé des Droits de l'Homme,

La Ligue Djiboutienne des Droits Humains (LDDH) reste encore sidérée par la politique non fondé d'entêtement du Ministère Public de maintenir par la force un détenu ayant obtenu un Non-Lieu, de maintenir par la force le Colonel Mohamed Abdillahi God toujours bénéficiaire du Non-Lieu délivré par la Juge d'Instruction le 16 août 2001, le Non-Lieu constatant son innocence, le Non-Lieu autorisant moralement les responsables et les Officiers chargés du Centre Pénitencier de Gabode, les autorisant à ouvrir les portes de la prison au Colonel God en possession du Non-Lieu du Juge du Parquet du Tribunal de Djibouti.

Ces mêmes responsables et Officiers chargés du Centre Pénitencier de Gabode sont humainement habilités à ouvrir les portes de la prison aux 12 détenus arbitraire de la Force Nationale de Police (FNP), dont les délais de détentions légales sont très largement dépassées, dont l'ouverture du procès sont sous la houlette des manœuvres dilatoires du Ministère Public, dont le maintien en prison de ces douze (12) détenus arbitraire devraient être considérés, dès à présent, comme une infraction aux droits des Détenus, comme un Abus de Pouvoir inadmissible et intolérable, comme une véritable et insoutenable Torture morale et psychique,
comme une violation flagrante aux Droits à la présomption d'innocence.

Le 13 décembre 2000 treize Officiers et Sous-Officiers de la Force Nationale de Police (FNP) ont été mis, par le Parquet, sous mandat de dépôt provisoire et immédiatement incarcérés dans la prison civile de Gabode.

La Ligue Djiboutienne des Droits Humains (LDDH), par Communiqué de Presse du 16 août 2001, avait exprimé ses inquiétudes face à la lenteur de la Justice, face aux vices de formes inadmissibles, par des violations constantes du Code de Procédure Pénale, en particulier les articles concernant les délais de détentions.

" Attendu qu'il résulte ni de l'enquête préliminaire, ni de l'information des charges suffisantes " la Juge d'Instruction à décidé le 6 août 2001 : " … ordonnons que MM. MOHAMED ABDILLAHI GOD, M. BOUH AHMED OMAR, FATHI MOHAMED GUELLEH; seront mis en liberté sur le champs s'ils ne sont détenus pour une autre cause et en conséquence donnons main-levée du mandat de dépôt que nous avons décerné contre eux le 7/12/00 "


Le Colonel God, conformément au Non-Lieu délivré par la Juge, a été libéré de la prison le 12 août 2001 à 12h30, puis arrêté de nouveau au domicile de son défunt père (son père est décédé le 29 janvier 2001, décès consécutif à une crise cérébrale suite aux stress provoqués par l'arrestation brutale et arbitraire de son fils), arrestation le jour même, à 16h, soit trois heures et trente minutes (3h30) après sa libération, et reconduit directement à la sinistre prison de Gabode, sans aucun autre mandat sur ordre verbal du Procureur de la République, arrestation opérée par la Brigade Criminelle de Police.


Depuis ce jour et malgré la cassation et annulation de l'Arrêt N° 43/01 de la Chambre d'Accusation par la Cour Suprême en faveur du Colonel God, ce dernier est toujours séquestré dans les cellules de Gabode.

Il faut noter que la Cour Suprême, tout en constatant la Décision écrite du Procureur Général en faveur du Non-Lieu délivré par la Juge d'Instruction au Colonel God , la Cour Suprême tout en cassant et annulant l'Arrêt du 20 septembre 2001 de la Chambre d'Accusation, qui avait été saisie par le Procureur de la République en contradiction aux Décisions écrites de son Chef du Ministère Public : le Procureur Général ; la Cour Suprême, après avoir constaté plusieurs vices de formes et l'absence total de motifs, à renvoyer cette même affaire à la même Chambre d'Accusation pour se prononcer sur le fond.


En fait ce renvoi, ne pouvait que donner un semblant d'imbroglio Juridique, semblant d'imbroglio permettant de prolonger la détention arbitraire, permettant au Procureur Général de " rectifier sa première Décision écrite, et à ajuster sa nouvelle Décision avec celle du Procureur de la République ", permettant de renvoyer le Procès Politique de l'Affaire du 7 décembre 2000, à une date ultérieure ; pratiquement c'est un renvoi sine die.


Il faut préciser que le revirement de la Décision du Procureur Général n'est pas du tout motivé. Un fait est sûr : ni le Procureur de la République, ni le Procureur Général ne peuvent jusqu'à présent amener des nouveaux éléments, des faits nouveaux, des faits réels prouvant le bien fondé et motivant leurs Décisions.


Il paraît normal que la Chambre d'Accusation soit obligé de suivre ces Décisions, mais reste à savoir si la Cour Suprême exigera des faits nouveaux, des faits réels, car un Jugement non motivé, et mettant à la légère en doute la Décision d'un Juge d'Instruction, est une Décision grave de conséquences et ne peut ouvrir que la porte à l'arbitraire.

Monsieur le Ministre, beaucoup d'autres questions risques de surgir si ces manœuvres dilatoires persistent, si cette Affaire tire en longueur jusqu'aux prochaines élections, jusqu'au mois d'octobre ou novembre prochain, si encore la Détention Arbitraire des 12 policiers de la Force Nationale de Police continue illégalement et arbitrairement à les maintenir en Détention.


Monsieur le Ministre, trop c'est trop, en tant que Ministre de la Justice chargé des Droits de l'Homme, on est en droit d'être persuadé, que vos actions positives et sans entrave à l'Indépendance de la Justice, permettront de mettre fin à ces Détentions Arbitraires, permettront de mettre fin aux manœuvres dilatoires du Ministère Public.

Après maintes réflexions, Monsieur le Ministre, permettez-moi, à titre personnel, de soumettre à votre aimable attention le constat suivant : " ne serait-il pas plus sage d'accorder aux Chefs de Parquets, d'exercer ouvertement des activités politiques au sein de leur Parti Politique de leur choix, ce qui, peut-être, inciterait aux Juges debout de mieux se désister, dès qu'une Affaire Judiciaire prendrait des colorations politiques, désistement qui permettrait de ne pas entacher leur noble profession de magistrat, en votre âme et conscience " ?

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