Rapport du 19 Mars 2003 sur les activité et les perspectives pour l’année 2003 de la Ligue Djiboutienne de Droits Humains.

 

 

I – Aperçu des activités.

 

Depuis janvier 2003, nous avons directement assisté  les prisonniers de la FNP qui avaient bénéficié d’un Non-Lieu le 6/08/2001,  auprès du ministère de la Justice et du Parquet du Tribunal de Djibouti.

 

La Ligue Djiboutienne des Droits Humains ( LDDH ) se félicite du dernier jugement qui a procédé à la relaxe de deux officiers: le Colonel God et le Commandant Fathi, jugement prononcé pour une fois dans un climat serein, sans interférence flagrante du politique.

 

La Fédération Internationale des Droits de l’Homme (FIDH) a régulièrement suivi les différents procès et elle nous a aidé à entreprendre des actions auprès du Haut Commissariat des Droits de l’Homme dans le cadre des Détentions Arbitraires.

 

La LDDH continue ses pressions et envisage de soumettre à la FIDH des  possibles propositions pour déclencher une Révision du Procès, pour les sept autres policiers de la FNP  arbitrairement condamnés, après un procès inique à double vitesse et toujours injustement incarcérés dans le sinistre prison de Gabode .

 

La possibilité d’une Amnistie est aussi envisageable ; mais une volonté politique doit suivre, ou plus exactement doit s’instaurer au plus haut niveau.

Volonté politique pour mettre fin à l’actuelle politique foncièrement dictatoriale. 

 

Sur le plan de la protection des Droits de l’Homme, la LDDH rencontre des difficultés majeures, à savoir : les victimes ou les familles des victimes n’engagent aucune procédure judiciaire en majorité pour les raisons suivantes:

 

-         elles considèrent que la Justice djiboutienne n’est pas du tout et loin d’être indépendante, donc elles ne voient pas “ l’utilité” de déposer une plainte qui risque de se retourner contre elles.

 

-         elles ne connaissent pas la procédure à suivre et les avocats sont chers à Djibouti, d’autant plus que la majorité des victimes des exactions  faites par des responsables de l’Administration, de la Police, des Forces de Sécurité, de la Police Politique, etc. sont issues des populations les plus défavorisées, ces dernières ne bénéficient d’aucune assistance judiciaire au cas ou l’Etat ou un Décideur de l’Etat  est mis en cause.

 

D’une manière globale, les exactions sont apparemment stoppées ou sont en nettes diminutions depuis la signature des Accords de Paix du 12 mai 2001.

 

Toutefois, les exactions de masse à l’égard des réfugies et/ou immigrés de la capitale sévissent toujours.

 

Les refoulements de ces étrangers souvent fragilisés sont opérés  presque quotidiennement, de façon sommaire, après quelques jours de passage dans le Centre de tri de Nagad (Ecole de Police),et ceci, sans aucun jugement du Tribunal de Djibouti, jugement en principe obligatoire avant toutes les expulsions hors du Territoire nationale, 

 

Perspectives

 

Durant cette année 2003, la LDDH va accorder une attention prioritaire et soutenue à ces  dernières violations intolérables et dangereuses.

 

Dans une prochaine Note d’Information, et après quelques compléments d’informations, la LDDH ne manquera pas, d’une manière générale, à se prononcer sur les regrettables affrontements du 6 Mars 2003 à Arhiba et de l’inadmissible  laxisme des différentes Forces de Sécurité.

 

Ces affrontements, probablement entretenus, perdurent encore avec tous les effets traumatisants à l’encontre des populations  frères Oromos qui vivent sur notre Territoire National.

 

 

II – Sur l’obtention du récépissé du ministère de l’Intérieur.

 

 

La Ligue Djiboutienne des Droits Humains ( LDDH ) a été officialisée le 9 mai 1999 auprès du ministère de l’Intérieur par dépôt  de la lettre de Déclaration, du Procès-Verbal de création, et des Statuts de la LDDH.

 

La procédure à suivre doit être, en principe,  conforme à la Loi française de 1901 relative à la création ou à la constitution des Associations.

 

En effet, aucune autre disposition locale ou djiboutienne n’existe pour la création ou la constitution des Associations, seule la Loi de 1901 est  en vigueur.

 

L’article 5 de la Loi de 1901 est très précise sur le délai de cinq jours pour la délivrance par l’Administration du Récépissé.

 

Après moult humiliations sur les responsables de la LDDH ; le Président de la LDDH  a introduit deux plaintes contre l ‘ancien ministre de l ’Intérieur Abdallah Abdillahi Miguil ; l’une pour Abus de Pouvoir auprès du Conseil du Contentieux Administratif - qui d’ailleurs ne fonctionne plus depuis 1996 - et l’autre en Pénal pour Obstruction aux Travaux des Défenseurs des Droits de l’Homme 

 

Ce n’est que le 26 décembre 2001, sur intervention du Ministre de l’Intérieur, M. Abdoulkader Doualeh, que le Président de la LDDH a pu  obtenir le “récépissé”.

 

Ce récépissé devrait être publié dans le Journal Officiel le plus rapidement possible, en général dans le délai d’un mois, dés la réception du “récépissé” établi par le Ministère de l’Intérieur.

 

Ce récépissé a été  immédiatement transmis à la direction de publication des JO.

 

Le Directeur de Publication du Journal Officiel, qui  n’est autre que le Secrétaire Général du Gouvernement, M. Mohamed Hassan n’a pas voulu publier le “récépissé” de la LDDH dans le JO.

 

Toutefois, après une lettre en recommandée  avec accusée de réception, après avoir informé l’Observatoire des Droits de l’Homme, le récépissé a été enfin publié le 31 décembre 2002 et le JO mise en vente qu’en février 2003.

 

Malgré cette longue obstruction, la LDDH n’a jamais hésité à dénoncer les violations flagrantes en matière des Droits de l’Homme, en particulier en matière Electorale, bien avant et après les élections législatives du 15 janvier 2003.

 

Pratiquement quatre ans après, la LDDH a le plaisir d’annoncer la reconnaissance officielle par l’Administration du Secrétaire Général du Gouvernement (sise au Palais de la présidence de la République) avec la publication dans le JO de “l’existence officielle” de la LDDH, Défenseur des Droits de l’Homme .

 

Toutefois, la LDDH tient à remercier le Ministre de l’Intérieur Monsieur Abdoulkader Douale pour le respect dans l’application de la légalité en faveur de la LDDH.

 

Les remerciements de la LDDH sont adressés à Observatoire des Droits de l’ Homme et à la FIDH.

 

 

III – Perspectives d’actions.

 

Pour l’année 2003, la LDDH envisage d’entreprendre auprès des étudiants, normaliens, lycéens et collégiens, certes d’abord par petits groupes, un programme de formation de base sur la Justice djiboutienne et la Justice internationale dans le cadre des relations de complémentarités entre ces Instruments judiciaires.

 

Il va s’en dire que cette formation des formateurs portera sur les Instruments nationaux est internationaux, tels que la Constitution Djiboutienne, la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, de tous les Instruments récemment ratifiés par la République de Djibouti, notamment ceux de la Cour Pénale Internationale.

 

La LDDH va aussi, dans la mesure du possible, avec les Organisations nationales et internationales et l’assistance de la Fédération Internationale des Droits de l’Homme (FIDH), entreprendre des actions auprès de la Cour d’Appel de Djibouti pour que les Abus de Pouvoir cessent en République de Djibouti et que le Conseil du Contentieux Administratif puisse librement siéger et statuer.

 

Que cette importante Juridiction devienne enfin rapidement opérationnelle.

 

En effet, sans cette dernière juridiction l’Etat de Droit  en République de Djibouti est un leurre, un grossier mensonge.